Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques / Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
Article R543-84 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] La réglementation en matière de gaz à effet de serre fluoré est fixée par les textes suivants : – Le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, – Les articles R. 543-78 et R. 543-84 du code de l'environnement.
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[…] Ayant ensuite relevé que le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 s'était borné à ajouter à l'article R. 543-84 du code de l'environnement la précision selon laquelle la cession par les distributeurs des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant, pour leur assemblage ou mise en service, le recours à un opérateur disposant d'une attestation de capacité, n'était autorisée qu'auprès des autres distributeurs, […]
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- Certification·
- Règlement (ue)
3. Tribunal de commerce d'Avignon, 3 juillet 2017, n° 2016008309
[…] La réglementation en matière de gaz à effet de serre fluoré est fixée par les textes suivants : – Le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, – Les articles R. 543-78 et R. 543-84 du code de l'environnement. […] « Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l''attestation de capacité prévue à l'article R543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats de l'Union européenne et traduit en français.
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- Système
[…] rapidement codifié dans le code de l'environnement (décret n° 2007-1467 du 16 octobre 2007). […] Ce décret réécrit en grande partie la section du code de l'environnement relative aux gaz frigorigènes, où se trouve la règlementation sur les climatiseurs. L'article R. 543-78, […] est entièrement réécrit par le décret mais pour être remplacé par des dispositions identiques en ce qui concerne l'alinéa relatif aux climatiseurs dispensés de cette obligation. L'article R. 543-84 réitère l'obligation du règlement européen de ne vendre les climatiseurs biblocs que s'il est avéré que la mise en service sera faite par un professionnel. […] Si le recours concerne formellement tout le décret, […]
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