Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs
Article R543-99 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
Commentaires • 4
Cette attestation sera délivrée, pour 5 ans, par des entreprises agréées au titre de l'article R 543-99 du code de l'environnement. Si l'on comprend parfaitement l'objectif de cette nouvelle réglementation -visant à limiter les émissions de ces fluides qui contribuent fortement à l'effet de serre- il n'en reste pas moins qu'elle constitue une nouvelle charge financière pour les filières concernées telles que les garages automobiles.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] le décret du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a modifié notamment les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 543-78 du code de l'environnement, […] à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en français. / L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, […]
Lire la suite…- Gaz·
- Environnement·
- Règlement·
- Mise en service·
- Décret·
- Scellé·
- Union européenne·
- Installation·
- Etats membres·
- Climatisation
[…] M. [P] se réfère à l'article R543-99 du code de l'environnement qui dispose que 'Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.
Lire la suite…- Maintenance·
- Intervention·
- Licenciement·
- Salarié·
- Site·
- Service·
- Sociétés·
- Capacité·
- Attestation·
- Prévoyance
3. Tribunal de commerce de Fréjus, 28 juillet 2014, n° 2013004004
[…] Pour la Société SOMATEF : La Société GEMY, en refusant de donner suite à l'expertise, a pris le risque de ne pas connaître les causes des pannes et s'est privé d'un éventuel recours contre l'installateur. La Société GEMY a fait entretenir l'installation par des sociétés ne remplissant pas les conditions de l'article R.543-99 et suivant du Code de l'Environnement. La Société SOMATEF n'a jamais en pour mission de réaliser la mainten l'installation. T
Lire la suite…- Sociétés·
- Climatisation·
- Tribunaux de commerce·
- Expert judiciaire·
- Garantie·
- Installation·
- Maintenance·
- Siège·
- Entretien·
- Expertise
Un arrêté du 5 août 2019 vient modifier de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Pour rappel, cet article est relatif aux fluide frigorigène c'est à dire aux substances ou mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques. […]
Lire la suite…