Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs
Article R543-99 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
Commentaires • 4
Cette attestation sera délivrée, pour 5 ans, par des entreprises agréées au titre de l'article R 543-99 du code de l'environnement. Si l'on comprend parfaitement l'objectif de cette nouvelle réglementation -visant à limiter les émissions de ces fluides qui contribuent fortement à l'effet de serre- il n'en reste pas moins qu'elle constitue une nouvelle charge financière pour les filières concernées telles que les garages automobiles.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] le décret du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a modifié notamment les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 543-78 du code de l'environnement, […] à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en français. / L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, […]
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[…] M. [P] se réfère à l'article R543-99 du code de l'environnement qui dispose que 'Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 26 décembre 2023, n° 2003835
[…] Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante se contente de produire, à l'appui de cette argumentation, des factures relatives à la réalisation de ces prestations qui ne sont pas de nature, en dépit des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs visés à l'article R. 543-99 du code de l'environnement que cite la société dans sa requête, à démontrer l'absence de rattachement de ces prestations à une activité de formation professionnelle. […]
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Un arrêté du 5 août 2019 vient modifier de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Pour rappel, cet article est relatif aux fluide frigorigène c'est à dire aux substances ou mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques. […]
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