Article R543-106 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
>
Version16/04/2011
>
Version05/07/2011
>
Version31/12/2015

Entrée en vigueur le 5 juillet 2011

Modifié par : Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 4

L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont titulaires :

1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;

2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°, délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;

3° (Supprimé).

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n° 303/2008.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 juillet 2011
Sortie de vigueur le 31 décembre 2015
31 textes citent l'article

Commentaires3


1Nouveau règlement F-Gaz : projets d'adaptation de la règlementation française en matière de fluides frigorigènes
Red on line · 5 février 2016

[…] Le projet d'arrêté communiqué modifierait l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R543-106 du Code de l'environnement. […] […]

 Lire la suite…

2Entreprises - Salariés - Fluides Frigorigènes. Attestation D'Aptitude. Politiques Communautaires
M. Souchet Dominique · Questions parlementaires · 21 juin 2011

Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret en Conseil d'État modifiant les articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement relatif aux fluides frigorigènes qui doit être publié très prochainement, et qui résulte du règlement (CE) n° 303-2008 prévoyant que le personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fasse l'objet d'une certification. […] En application de ce règlement, le décret prévoit de modifier l'article R. 543-106 du code de l'environnement pour imposer qu'à compter du 5 juillet 2011, […]

 Lire la suite…

3Enseignement Technique Et Professionnel - Bts - Métiers De L'Énergie
M. Brottes François · Questions parlementaires · 15 mars 2011

Par ailleurs, à l'occasion de la rénovation des spécialités existantes, les connaissances et compétences à évaluer selon l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, ont été ajoutées dans les référentiels. C'est le cas des BTS des filières de l'automobile, du bâtiment et des travaux publics et de l'électrotechnique dans lesquelles sont prises en compte les contraintes techniques, technologiques et environnementales.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mai 2022, n° 19/01356
Confirmation

[…] Selon l'article R543-106 du code de l'environnement dans sa version applicable, l'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites sont titulaires :

 Lire la suite…
  • Intervention·
  • Climatisation·
  • Mission·
  • Contrats·
  • Formation·
  • Compétence·
  • Travail·
  • Maintenance·
  • Salarié·
  • Mise à pied

2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 novembre 2019, n° 17/03420
Infirmation partielle

[…] B C D sans contrepartie financière, le paiement avec retard de ses salaires, l'obligation pour le salarié de circuler avec un véhicule de fonction dangereux, la réalisation par le salarié au mépris de l'article R. 543-106 du code de l'environnement, d'opérations sur des équipements contenant du fluide frigorigène, la difficulté d'obtenir de la société l'attestation de salaire nécessaire pour le traitement par la CPAM des Yvelines de son dossier à la suite de l'accident du travail du 6 juillet 2015, comme après sa rechute du 23 septembre 2015, […]

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Salarié·
  • Climatisation·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Indemnité·
  • Salaire·
  • Document unique·
  • Horaire·
  • Manquement

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 octobre 2021, n° 18/03463
Infirmation partielle

[…] La société oppose deux attestations et les dispositions des articles R. 543-75, R.543-76 et R. 543-106 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Délégation de pouvoir·
  • Mise à pied·
  • Sociétés·
  • Technicien·
  • Titre·
  • Harcèlement·
  • Attestation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).