Entrée en vigueur le 18 août 2025
Modifié par : Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 4
Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la modulation prévue à l'article L. 541-10-3.
La directive initiale 91/157/CE, abrogée par la directive 2006/66/CE, est reprise au niveau national dans le code de l'environnement par les articles R. 543-126 à 134, mis à jour en 2009. Cette nouvelle réglementation a restreint significativement la teneur en substances dangereuses contenues dans les piles et les accumulateurs (mercure et cadmium), a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur aux piles et accumulateurs mis sur le marché européen et a fixé des objectifs en termes de collecte et de traitement des déchets associés.
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La mise sur le marché des piles et accumulateurs ainsi que la collecte et le traitement des déchets associés font l'objet d'une réglementation spécifique à l'échelle européenne depuis 1991 (directive initiale 91/157/CE abrogée par la directive 2006/66/CE), reprise au niveau national dans le code de l'environnement (art. R. 543-126 à 134, mis à jour en 2009).
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