Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 7 : Piles et accumulateurs / Sous-section 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R543-127 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 2
[…] les nouveaux articles R . 542-12-20 et R . 542-12--21 issus du décret attaqué disposent que les produits qui comportent déjà une signalétique de tri imposée par le droit de l'Union, […] ce qui entraîne des frais d'emballage et des difficultés en termes 4 Transposées en droit interne respectivement aux articles R . 543 - 127 et R . 543 -177 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 21 de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs : « 1. […] Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'EEE concerné. « Pour la transposition de ces dispositions, l'article R. 543-127 du code de l'environnement, relatif aux piles et accumulateurs, dispose que : » Si la taille de la pile, […]
Lire la suite…- Producteur·
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2. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN
[…] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127, R. 543128 et R. 543-131 à R. 543-135 du code de l'environnement, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
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L. 350-3 du code de l'environnement avant le mois de septembre prochain. […] R. 541-12-21 du code de l'environnement méconnaîtraient les exigences de l'art. 21 § 1 de la directive du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs et celles de l'art. 14 de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, en ce que celles-ci auraient pour effet de contraindre les producteurs concernés à ne pas respecter les dispositions des art. R. 543-127 ou R. 543-177 du code de l'environnement. […] R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement, adoptés pour la transposition des directives du 6 septembre 2006 et du 4 juillet 2012 précitées.
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