Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 7 : Piles et accumulateurs / Sous-section 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés / Paragraphe 4 : Les filières d'élimination

Article R543-135 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Les personnes physiques ou morales responsables de l'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens de la présente section sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Sortie de vigueur le 25 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 - art. 1

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1. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN

[…] Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127, R. 543128 et R. 543-131 à R. 543-135 du code de l'environnement, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Sûreté nucléaire·
Cellule·
Déchet·
Environnement·
Eaux·
Installation classée·
Rejet·
Risque·
Radioprotection·
Effluent radioactif

2. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 17 juin 2016, n° 2016L00103

[…] Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-135 et R 543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées

Eaux·
Environnement·
Installation classée·
Déchet·
Sociétés·
Traitement·
Résultat·
Sauvegarde·
Surveillance·
Plan

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.717, Inédit

Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en application des articles R. 543-135 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route, il est interdit de procéder à la vente de véhicules pour pièces à un opérateur ne disposant pas de l'agrément VHU ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, […]

Lettre de licenciement·
Taux légal·
Saisine·
Véhicule·
Titre·
Sécurité·
Sociétés·
Homme·
Dommages-intérêts·
Faute grave

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