Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 8 : Pneumatiques / Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
Article R543-143 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme :
1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande, sans frais ;
2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces contenants et équipements.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 mai 2018, n° 2018001365
[…] Pour rappel des obligations légales auxquelles sont astreints les principaux producteurs de pneus : – L'article R543-139 du Code de l'environnement interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques. -_ L'article R543-143 du Code de l'Environnement fait obligation aux distributeurs et détenteurs de pneus de remettre l'ensemble de leurs déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés. – L'article L541-10-8 du Code de l'environnement fait obligation quant à lui aux producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, […] conformément à l'article R. 543-147.
Lire la suite…- Pneumatique·
- Collecte·
- Sociétés·
- Déchet·
- Environnement·
- Obligation·
- Producteur·
- Marché national·
- Tribunaux de commerce·
- Usage