Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Véhicules
Article R543-154 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'article R. 543-156, le premier alinéa de l'article R. 543-160 et les articles R. 543-161 et R. 543-162 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157, la présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.
Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
Commentaires • 8
Cette filière concerne les voitures particulières, les camionnettes ainsi que, pour certaines obligations, les cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (cf. article R.543-154 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En premier lieu, conformément à l'article L.325-1 du code de la route, « les véhicules qui, […] les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.325-29 du code de la route). […] En second lieu, lorsque le véhicule abandonné sur le domaine public est un véhicule hors d'usage, […] dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », c'est-à-dire un déchet au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement. […] Les véhicules hors d'usage sont ainsi qualifiés de déchets par l'article R.543-154 du code de l'environnement et figurent à la rubrique no 16 de l'annexe II de l'article R.541-8 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen tiré de l'absence de définition de la notion de véhicule hors d'usage doit être écarté, dès lors que l'arrêté attaqué vise les parties législative et réglementaire du code de l'environnement, lequel définit les véhicules hors d'usage à ses articles R. 543-153 et R. 543-154 et précise les conditions de leur prise en charge à ses articles R. 543-156 à R. 543-165 ; que l'autorisation sollicitée en 1989 concerne clairement l'exploitation de véhicules hors d'usage ; que si, malgré les constatations effectuées sur le site par la DRIRE en 2007 et 2008, […]
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[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « () Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. » Aux termes de l'article R. 543-156 du même code : « Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162. ».
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 février 2023, n° 2102185
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : « () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. […]
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