Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Véhicules / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Article R543-157 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les dispositions du présent article sont applicables :
1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que tous les véhicules remis à la société SEVA étaient exclusivement destinés à être détruits et que la gratuité de l'entreposage constitue l'application des dispositions de l'article R 543-157 du code de l'environnement aux termes duquel les centres VHU ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 novembre 2021, n° 18/24413
[…] La société Demax exploite un centre de traitement de véhicules hors d'usage, 'VHU', considérés comme des déchets au titre de l'article R 543-154 du code de l'environnement. […] 7° De tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières lui permettant d'évaluer l'équilibre économique de la filière ;
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