Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Véhicules / Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage
Article R543-162 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Commentaires • 9
[…] ont considéré que les pneus collectés par l'entreprise constituent des déchets de pneumatiques dont la collecte et le stockage nécessitent une déclaration au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et un agrément préfectoral au titre de la collecte de déchets pneumatiques prévu par l'article R543-145 du code de l'environnement. […] La définition nouvelle figure désormais à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, […] correspondant aux articles R 543-137 à R543-152-1. […] l'article R. 543-156 du code de l'environnement prévoit qu'ils ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres pour les véhicules hors d'usage (VHU) titulaires de l'agrément prévu par l'article R. 543-162.
Lire la suite…En fonction des règles fixés à l'annexe de l'article R. 122-2, une évaluation environnementale est réalisée, soit systématiquement, […] Il n'y a donc pas d'évaluation environnementale. […] L'article L. 512-7-2 du code de l'environnement prévoit cependant une sorte de clause de sauvegarde qui dispose que le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de l'autorisation pour trois motifs : si la localisation du projet implique une sensibilité environnementale particulière ; […] dès lors qu'ils ne posent pas d'inconvénients ou de risque importants et sont déjà contrôlés à travers le dispositif spécifique de l'agrément prévu par l'article R. 543-162 du code. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article R . 311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km s'accompagne du retrait de la circulation, […] à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R . 543 - 162 du code de l'environnement et MACROBUTTON HtmlResAnchor R […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Destruction·
- Décret·
- Agence·
- Aide·
- Facturation·
- Service·
- Dioxyde de carbone·
- Tribunaux administratifs·
- Paiement
[…] Pour contester les réintégrations opérées par l'administration, la requérante soutient qu'elle n'a pas repris le fonds de commerce de casse automobile de ce dernier dès lors que l'agrément préfectoral prévu par l'article R 543-162 du code de l'environnement dont il bénéficiait ne lui a pas été transmis, qu'elle ne peut dès lors exploiter son activité de vente de métaux sur un terrain d'une surface supérieure à cent mètres-carrés, ni procéder à la dépollution de véhicule usagés avant leur revente, ce qui s'est traduit par une diminution significative du chiffre d'affaires par rapport à celui de M. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Fonds de commerce·
- Tva·
- Valeur ajoutée·
- Contribuable·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Bien d'occasion·
- Cession·
- Trésor
3. Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2011, n° 0908788
[…] 26 décembre 2007 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction : (…) b) L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route en cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l'original ; (…) » ; […]
Lire la suite…- Agence·
- Véhicule·
- Service·
- Paiement·
- Destruction·
- Décret·
- Pièces·
- Prime·
- Demande d'aide·
- Versement
Il s'agit d'organismes à but non lucratifs mis en place par les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets et agréés par l'Etat en application des articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement. […] [2] Ancien article R 543-162 du code de l'environnement [3] dans la rubrique 2712 [4]
Lire la suite…