Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Véhicules / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations
Article R543-170 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1
Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1.
Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et des réseaux de centres VHU agréés constitués par les producteurs pour répondre à leurs obligations au titre de l'article R. 543-156-1. Elle peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation.
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente section.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Commentaires • 4
Les récentes évolutions réglementaires ont abouti au maintien de la commission VHU désormais régie par les dispositions de l'article R. 543-170 du code de l'environnement issues du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 : « une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage ». […]
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La commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage (VHU), instituée par l'article R. 543-170 du code de l'environnement, a pour mission de veiller au bon fonctionnement des filières de traitement des VHU. Elle comprend des représentants des différents ministères concernés, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des professionnels du secteur automobile, des assurances et du traitement des déchets. En 2014, cette commission s'est réunie une fois, le 10 juin 2014.
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