Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R543-174 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 4
Au sens de la présente sous-section :
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
Commentaires • 5
[…] La filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (cf. article 4 du projet de décret). Le projet de décret prévoit de supprimer la définition du « distributeur » prévue à l'article R. 543-174, 2° du code de l'environnement.
Lire la suite…Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements, RoHS (restriction of hazardous substances). […] Comme le précise l'article R. 543-174 du code de l'environnement, cette obligation s'applique à tous les distributeurs, c'est-à-dire à « toute personne qui, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision du 29 mars 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coved par la société Paprec Group, 17-DCC-40
[…] dites « directive DEEE », et la directive 2002/95/CE, dite « RoHS ». 24 Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014, codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, a transposé la directive 2012/19/UE. Il complète le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE, et le décret n° 2012-617 du 2 mai 2012. 25 Selon l'article R. 543-174 du code de l'environnement, il existe cinq statuts de producteur : le fabricant en France, l'importateur hors UE, l'introducteur depuis un autre État membre, […]
Lire la suite…- Marches·
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Il convient de noter qu'en fonction de la filière REP concernée, des précisions peuvent être apportées afin d'apprécier la qualification de producteur : c'est notamment le cas pour ce qui concerne les producteurs d'équipements électroniques et électriques, dont la définition est encadrée par les dispositions réglementaires de l'article R543-174 du Code de l'environnement. […]
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