Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques
Article R543-175 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 - art. 3
Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R. 543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché communautaire après le 1er juillet 2006 ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.
Commentaires • 2
Ainsi, la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS) a-t-elle été transposée par l'article R. 543-175 du code de l'environnement et l'arrêté d'application du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, […]
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S'agissant de la mise sur le marché des équipements d'éclairage, la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS, transposée par l'article R. 543-175 du code de l'environnement et l'arrêté d'application du 25 novembre 2005), limite à ce jour la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 5 mg par lampe. […] Concernant la gestion des équipements d'éclairage usagés, […]
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