Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-179 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4
Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-190 du code de l'environnement : « l'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à
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[…] En vertu des dispositions du II de l'article L. 541-10 citées au point 6 ci-dessus et de l'article R. 543-189 du code de l'environnement, l'agrément est délivré par arrêté interministériel à l'éco-organisme qui établit, à l'appui de sa demande, […] Selon l'article R. 543-190 du même code, le cahier des charges est relatif : " 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; / 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02835
[…] En vertu des dispositions du II de l'article L. 541-10 et de l'article R. 543-189 du code de l'environnement, l'agrément prévu est délivré par arrêté interministériel à l'éco-organisme qui établit, […] « qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges » défini par arrêté. Selon l'article R. 543-190 du même code, le cahier des charges est relatif : " 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; / 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; […]
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