Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-180 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 10
Au regard de ces constats, le ministère de l'écologie, en concertation avec le ministère de la consommation, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre
Lire la suite…Au regard de ces constats, la DGPR, en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août 2014) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en uvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543 […] -180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre 2014).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — juger que les stipulations de l'article 4 (« Eco-collecte Darty») du «Contrat de confiance », par lesquelles la société Etablissement Darty et Fils prétend s'engager contractuellement à « collecter gratuitement votre ancien appareil (') pour tout achat réalisé en magasin, par téléphone et surwwwDarty.com » et prévoient que « la collecte des anciens appareils et de consommables usagés est réalisée dans l'ensemble des magasins Darty » ne sont que la retranscription de l'obligation faite aux distributeurs par l'article R.543-180 du Code de l'environnement de reprendre gratuitement les EEE usagés dans le cadre du principe «1 pour 1»,
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[…] Aux termes de l'article R. 543-180 du code de l'environnement : « I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1507287
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-180 du code de l'environnement : « En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, […]
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Alors que chaque année les ménages français financent la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques à hauteur de 180 millions d'euros le taux de recyclage reste très faible. […] en concertation avec répression des fraudes, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement.
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