Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-181 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4
Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R. 543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché :
1° Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;
2° Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Commentaires • 2
Le décret n°2014-928 précité distingue deux catégories de DEEE dans le temps (nouvel article R. 543-172 du code de l'environnement). […] […] Quelles sont les obligations de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ? […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 543-180 et R. 543-181 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En vertu des dispositions du II de l'article L. 541-10 citées au point 6 ci-dessus et de l'article R. 543-189 du code de l'environnement, l'agrément est délivré par arrêté interministériel à l'éco-organisme qui établit, à l'appui de sa demande, […] Selon l'article R. 543-190 du même code, le cahier des charges est relatif : " 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; / 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; […]
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[…] En vertu des dispositions du II de l'article L. 541-10 et de l'article R. 543-189 du code de l'environnement, l'agrément prévu est délivré par arrêté interministériel à l'éco-organisme qui établit, […] « qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges » défini par arrêté. Selon l'article R. 543-190 du même code, le cahier des charges est relatif : " 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ; / 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2010, n° 0604799
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, […] à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. […] / Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa. » ; qu'aux termes de l'article R. 543-181 du même code : « Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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