Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-182 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Commentaires • 3
Consultation sur le cahier des charges s'imposant à toute structure sollicitant un agrément au titre de la coordination de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ;
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[…] — l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2010, n° 0604799
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de la délibération attaquée : « A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, […] qu'aux termes de l'article R. 543-181 du même code : « Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent : / 1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers […] ; / 2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-108. Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 7 Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Code de l'environnement Articles Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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