[…] Vu la mise en demeure adressée le 18 juin 2009 à l'avocat du syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, […] de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article R. 543-181 du même code, […] les producteurs doivent : 1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ; […]