Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-185 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 mars 2012, n° 0801934
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, […] de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article R. 543-181 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent : 1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ; […]
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