Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques / Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-191 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 9 juin 2016, 391238, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, […] fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière » ; qu'aux termes de l'article R. 543-188 du même code : « Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, […] soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 » ; […]
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