Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques / Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-194 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.
Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0900567
[…] ne relevant pas de la procédure d'éco participation, que ces demandes ne peuvent remettre en cause les paiements considérés comme définitifs au regard des articles 8.2 et 8.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et que l'éco-participation doit être incluse dans les prix hors taxe des articles concernés, […] les matériels en cause doivent être qualifiés d'équipements professionnels et relever de la procédure règlementaire correspondante ; que si l'article R. 543-199 du code de l'environnement dispose que l'application de l'article R. 543-194 du code précité, […]
Lire la suite…- Marches·
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Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). […] Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-194 du code de l'environnement, cette éco-participation est ensuite répercutée sans marge ni réfaction du premier metteur sur le marché jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement, […]
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