Article R543-199 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version23/08/2014

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R. 543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 5 mai 2012

Commentaire1


1Déchets d'équipements électriques et électroniques : décret du 10 mars 2016 sur l'obligation de contracter des opérateurs de gestion
Arnaud Gossement · 14 mars 2016

[…] Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 organise cette obligation de contracter, ainsi étendue. Il abroge les articles R. 543-194-1 et R. 543-199 du code de l'environnement et introduit un nouvel article R.543-200-1.

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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0900567
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] ne relevant pas de la procédure d'éco participation, que ces demandes ne peuvent remettre en cause les paiements considérés comme définitifs au regard des articles 8.2 et 8.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et que l'éco-participation doit être incluse dans les prix hors taxe des articles concernés, […] les matériels en cause doivent être qualifiés d'équipements professionnels et relever de la procédure règlementaire correspondante ; que si l'article R. 543-199 du code de l'environnement dispose que l'application de l'article R. 543-194 du code précité, […]

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