Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques / Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels
Article R543-199 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 5
L'utilisateur ou le détenteur qui se défait d'un équipement électrique et électronique et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de traitement mises en place en application de l'article R. 543-195 est tenu de transmettre à l'Agence de maîtrise de l'énergie et de l'environnement et au producteur de l'équipement électrique et électronique les informations demandées à l'article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de cet équipement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0900567
[…] ne relevant pas de la procédure d'éco participation, que ces demandes ne peuvent remettre en cause les paiements considérés comme définitifs au regard des articles 8.2 et 8.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et que l'éco-participation doit être incluse dans les prix hors taxe des articles concernés, […] les matériels en cause doivent être qualifiés d'équipements professionnels et relever de la procédure règlementaire correspondante ; que si l'article R. 543-199 du code de l'environnement dispose que l'application de l'article R. 543-194 du code précité, […]
Lire la suite…- Marches·
- Équipement électrique·
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- Sociétés·
- Contribution·
- Groupement d'achat
[…] Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 organise cette obligation de contracter, ainsi étendue. Il abroge les articles R. 543-194-1 et R. 543-199 du code de l'environnement et introduit un nouvel article R.543-200-1.
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