Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques / Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques
Article R543-200 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation.
A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 4
[…] aux modalités de traitement des DEEE et à l'observatoire […] sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, prévu aux articles R.543-200 et R. 543-202-1 du code de l'environnement,
Lire la suite…[…] transposée par le décret n° 2005 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié par les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement), instaure la responsabilité élargie des producteurs en matière de gestion des déchets issus d'équipements électriques et électroniques. […] Ces éléments sont repris par l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités du traitement des DEEE prévues à l'article R. 543-200 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que l'article R543-196 du Code de l'environnement prévoit que « Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets ou peuvent en convenir autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-201 ».
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[…] Page 44 sur 119 notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination). Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-200 du code de l'environnement. ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET
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3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-003707 du Président de l'ASN du 28 janvier 2021
[…] Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
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[…] Le traitement des DEEE doit être réalisé dans des installations spécifiques (article R.543-200 du Code de l'environnement). L'arrêté du 23 novembre 2005 fixe les exigences techniques auxquelles doivent répondre ces installations de transit, de regroupement, de tri et de traitement des DEEE.
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