Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
Article R543-201 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 6
Les producteurs, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199 détenant des informations concernant les mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les modalités de gestion des déchets issus de ces équipements les transmettent gratuitement à la demande des pouvoirs publics.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Attendu que l'article R543-196 du Code de l'environnement prévoit que « Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets ou peuvent en convenir autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-201 ».
Lire la suite…- Destruction·
- Sociétés·
- Équipement électrique·
- Traitement des déchets·
- Injonction de payer·
- Facture·
- Matériel·
- Électronique·
- Producteur·
- Injonction
[…] Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à R.543-201 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Installation·
- Sûreté nucléaire·
- Eaux·
- Uranium·
- Environnement·
- Usine·
- Conversion·
- Déchet·
- Surveillance·
- Fluor
3. ASN, décision CODEP-LYO-2015-024792 du président de l'ASN du 30 juin 2015
[…] Les déchets d'emballage visés par les articles R . 543 -66 à R . 543 -72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, […] Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R . 543 -196 à R . 543 - 201 du code de l'environnement . ARTICLE […]
Lire la suite…- Installation·
- Sûreté nucléaire·
- Eaux·
- Uranium·
- Environnement·
- Usine·
- Conversion·
- Déchet·
- Surveillance·
- Fluor