Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 6 : Dispositions pénales
Article R543-205 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Pour un producteur :
a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article R. 543-194 ;
c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-202 ;
2° Pour un distributeur :
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ;
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] PIXMANIA a aussi pour obligation de mentionner le coût de ce traitement sur la facture adressée à ses clients, à titre informatif, sous peine d'une contravention de 3 e classe (article R543-205 du Code de l'environnement). Cette mention obligatoire n'a cependant aucune influence sur la prise en charge du coût de traitement qui est immanquablement payé préalablement par PIXMANIA à ECO- SYSTÈME.
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[…] l'association de consommateurs dénommée Consommation, Logement et Cadre de Vie (ci-après l'association CLCV), demande au tribunal, au visa des articles Y421-1 et suivants, Y132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du code de la consommation, Y541-10-2, R.583-180 et R.543-205 du code de l'environnement et 1382 du code civil, notamment au terme de son dispositif, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 novembre 2016, n° 14/00496
[…] Dans ses conclusions notifiées le 29 juin 2015, l'D CLCV demande au tribunal, au visa des articles L. 421-1 et suivants, L. 132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du code de la E, L. 541-10-2, R. 583-180 et R. 543-205 du code de l'environnement et 1382 du code civil, de voir :
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R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). […] par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément sur le territoire national. […] En cas de non-respect de cette réglementation, des sanctions pénales peuvent être engagées (amendes pour les contraventions de 3e et de 5e classes), en application des articles R. 543-205 et R. 543-206 du code de l'environnement. […]
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