Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés / Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Article D543-207 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-945 du 24 août 2010 - art. 1
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
Commentaires • 4
[…] des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D . 543 - 207 à R. 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges […] des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543 -53 à R. 543 -65 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. » ; qu'aux termes de l'article D. 543-208 du même code : « Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, […]
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[…] règlements et circulaires en vigueur » ainsi que les « prescriptions des repreneurs », ces prescriptions n'ont pas été définies contractuellement, l'article 3.2 devenu 4.2 de la convention renvoyant uniquement au respect des « PTM (Prescriptions Techniques Minimales) d'écoemballage ou toutes filières agréées », sans plus de précision. […] L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, il ne démontre pas, parmi les règles prévues par ces arrêtés qui définissent différentes catégories de « standards » (d'une part, « standard bureautique », […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 mai 2018, 406667, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes ;
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