Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés / Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Article D543-208 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 10
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, mentionnés à l'article D. 543-208-1.
Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, sont exclus de l'assiette de la contribution.
Commentaires • 2
Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […] La contribution financière doit être versée à Eco-Folio, organisme agréé par les pouvoirs publics, selon un calendrier fixé par décret. […] Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement stipule que la déclaration du tonnage d'imprimés émis au cours d'une année doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2016, n° 1506548
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. » ; qu'aux termes de l'article D. 543-208 du même code : « Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, […]
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Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés engendrées par l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […] La contribution financière doit être versée à EcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, selon un calendrier fixé par décret. […] Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement dispose que la déclaration du tonnage d'imprimés émis au cours d'une année doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. […]
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