Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers / Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
Article D543-210 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008 - art. 1
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés papiers.
Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à l'article D. 543-213.