Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés / Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Article D543-211 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 10
La contribution financière prévue au I et au III de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions décrites à l'article L. 541-10-1.
Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0,12 euro par kilogramme.
La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] règlements et circulaires en vigueur » ainsi que les « prescriptions des repreneurs », ces prescriptions n'ont pas été définies contractuellement, l'article 3.2 devenu 4.2 de la convention renvoyant uniquement au respect des « PTM (Prescriptions Techniques Minimales) d'écoemballage ou toutes filières agréées », sans plus de précision. […] L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, il ne démontre pas, parmi les règles prévues par ces arrêtés qui définissent différentes catégories de « standards » (d'une part, « standard bureautique », […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Mode de passation des contrats·
- Délégations de service public·
- Traitement des déchets·
- Syndicat mixte·
- Mise en conformite·
- Titre exécutoire·
- Intérêts moratoires·
- Prescription
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Collecte·
- Emballage·
- Environnement·
- Cahier des charges·
- Gestion des déchets·
- Producteur·
- Traitement des déchets·
- Déchet ménager·
- Gestion
3. CADA, Avis du 18 novembre 2010, directrice générale d'EcoFolio, n° 20104471
[…] Il leur notifie chaque année le montant de la contribution dont elles sont redevables, sur la base du taux décidé par lui dans la limite du plafond fixé à l'article D.543-211 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Finances locales, economie, industrie, agriculture·
- Contribution·
- Papier·
- Service public·
- Collecte·
- Environnement·
- Coopération intercommunale·
- Commission·
- Collectivités territoriales
[…] Crédit photo : © Philippe GIRAUD - Fotolia.com Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés vient d'être publié.Révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financièreLe l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, le coût d'actions de formation nationale et les frais de fonctionnement de l'éco-organisme, mais aussi les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement des collectivités en faveur du recyclage, […]
Lire la suite…