Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés / Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
Article D543-211 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] règlements et circulaires en vigueur » ainsi que les « prescriptions des repreneurs », ces prescriptions n'ont pas été définies contractuellement, l'article 3.2 devenu 4.2 de la convention renvoyant uniquement au respect des « PTM (Prescriptions Techniques Minimales) d'écoemballage ou toutes filières agréées », sans plus de précision. […] L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, il ne démontre pas, parmi les règles prévues par ces arrêtés qui définissent différentes catégories de « standards » (d'une part, « standard bureautique », […]
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[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes ;
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3. CADA, Avis du 18 novembre 2010, directrice générale d'EcoFolio, n° 20104471
[…] Il leur notifie chaque année le montant de la contribution dont elles sont redevables, sur la base du taux décidé par lui dans la limite du plafond fixé à l'article D.543-211 du code de l'environnement. […]
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[…] Crédit photo : © Philippe GIRAUD - Fotolia.com Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés vient d'être publié.Révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financièreLe l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, le coût d'actions de formation nationale et les frais de fonctionnement de l'éco-organisme, mais aussi les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement des collectivités en faveur du recyclage, […]
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