Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés / Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution
Article D543-212 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. CADA, Avis du 18 novembre 2010, directrice générale d'EcoFolio, n° 20104471
[…] En l'espèce, la commission constate que la société EcoFolio, société par actions simplifiée dont les associés sont presque tous des personnes de droit privé, constitue, en vertu de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007, l'organisme agréé prévu au IV de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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[…] Crédit photo : © Philippe GIRAUD - Fotolia.com Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés vient d'être publié.Révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financièreLe l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, […] aux actions de prévention, d'information […] idArticle=LEGIARTI000022743402&cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, […]
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