Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers / Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement
Article D543-212 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008 - art. 1
La contribution financière prévue au I de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme.
La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. CADA, Avis du 18 novembre 2010, directrice générale d'EcoFolio, n° 20104471
[…] En l'espèce, la commission constate que la société EcoFolio, société par actions simplifiée dont les associés sont presque tous des personnes de droit privé, constitue, en vertu de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007, l'organisme agréé prévu au IV de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.
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[…] Crédit photo : © Philippe GIRAUD - Fotolia.com Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés vient d'être publié.Révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financièreLe l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, […] aux actions de prévention, d'information […] idArticle=LEGIARTI000022743402&cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, […]
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