Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés / Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Article D543-212 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-818 du 12 septembre 2013 - art. 1
Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous :
| MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés |
MONTANT DU SOUTIEN par tonne de déchets traités |
ANNÉE DE TRAITEMENT des déchets |
|---|---|---|
|
Recyclage matière |
80 euros |
2012 et suivantes |
|
Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation |
25 euros 20 euros |
2012 et 2013 2014 et suivantes |
|
Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6 |
5 euros |
2012 et suivantes |
|
Autre traitement |
1 euro |
2012 et suivantes |
Commentaires • 4
Décision • 1
1. CADA, Avis du 18 novembre 2010, directrice générale d'EcoFolio, n° 20104471
[…] En l'espèce, la commission constate que la société EcoFolio, société par actions simplifiée dont les associés sont presque tous des personnes de droit privé, constitue, en vertu de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007, l'organisme agréé prévu au IV de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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[…] Crédit photo : © Philippe GIRAUD - Fotolia.com Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés vient d'être publié.Révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financièreLe l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, […] aux actions de prévention, d'information […] idArticle=LEGIARTI000022743402&cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, […]
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