Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés / Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Article D543-212 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-917 du 5 juillet 2016 - art. 1
Les donneurs d'ordre émettant des publications de presse mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 peuvent s'acquitter de la contribution prévue au I de l'article L. 541-10-1 sous forme de prestations en nature selon les modalités prévues aux articles D. 543-212-1 à D. 543-212-3.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. CADA, Avis du 18 novembre 2010, directrice générale d'EcoFolio, n° 20104471
[…] En l'espèce, la commission constate que la société EcoFolio, société par actions simplifiée dont les associés sont presque tous des personnes de droit privé, constitue, en vertu de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007, l'organisme agréé prévu au IV de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et régi par les articles D.543-207 à D.543-212 de ce code.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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[…] Crédit photo : © Philippe GIRAUD - Fotolia.com Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés vient d'être publié.Révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financièreLe l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, […] aux actions de prévention, d'information […] idArticle=LEGIARTI000022743402&cidTexte=LEGITEXT000006074220" target="_blank">l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, […]
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