Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 11 : Déchets d'imprimés papiers / Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement
Article D543-213 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008 - art. 1
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à :
1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de recyclage ;
2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet d'un autre traitement.
[…] à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales, en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 […] L'organisme EcoFolio a été agréé par les pouvoirs publics le 19 janvier 2007 pour percevoir la contribution à la collecte, […] Le dispositif de collecte des contributions et de versement des soutiens s'est progressivement mis en place à partir de 2007. […] Conformément à l'article D. 543-213 du code de l'environnement, les soutiens sont différenciés selon le mode de traitement et privilégient le recyclage. […]
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