Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre Ier : Etude de dangers / Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages
Article R551-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
Commentaires • 5
Décisions • 37
[…] — l'absence d'étude de dangers n'entache pas d'illégalité la déclaration d'utilité publique dès lors qu'elle peut être réalisée indépendamment de cette dernière et ne peut en tout état de cause, aux termes de l'article R.551-3 du code de l'environnement, être réalisée en même temps ; par ailleurs, l'étude d'impact envisage déjà largement les problèmes de sécurité et les infrastructures nécessaires à leur prise en charge afin d'assurer un niveau de risque aussi bas que possible ; le Conseil d'Etat a reconnu que les estimations retenues dans la déclaration d'utilité publique de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes n'ont pas conduit à sous-évaluer le projet ;
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[…] — l'absence d'étude de dangers n'entache pas d'illégalité la déclaration d'utilité publique dès lors qu'elle peut être réalisée indépendamment de cette dernière et ne peut en tout état de cause, aux termes de l'article R.551-3 du code de l'environnement, être réalisée en même temps ; par ailleurs, l'étude d'impact envisage déjà largement les problèmes de sécurité et les infrastructures nécessaires à leur prise en charge afin d'assurer un niveau de risque aussi bas que possible ; le Conseil d'Etat a reconnu que les estimations retenues dans la déclaration d'utilité publique de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes n'ont pas conduit à sous-évaluer le projet ;
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3. ARAFER, projet de décret relatif à la sécurité de la liaison fixe trans-Manche – Avis n° 2019-016 du 14 mars 2019
[…] Vu l'avis n° 2019-015 du 14 mars 2019 portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 20061279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant les articles R. 551-3 et R. 551-4 du code de l'environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
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