Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre Ier : Etude de dangers / Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses / Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages
Article R551-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
Commentaires • 3
[…] L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois suivant le début des travaux au lieu de six mois précédant leur début comme le prévoient les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement. […] L. 551-2 du code de l'environnement et donc à l'obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement de tels ouvrages pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu l'avis n° 2019-015 du 14 mars 2019 portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 20061279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant les articles R. 551-3 et R. 551-4 du code de l'environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
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[…] Vu l'avis de l'Autorité n° 2019-015 du 14 mars 2019 portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant les articles R. 551-3 et R. 551-4 du code de l'environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
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3. ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système…
[…] Avis n° 2019-015 du 14 mars 2019 portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant les articles R. 551-3 et R. 551-4 du code de l'environnement dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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