Article R561-16 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 561-16 du code de l'environnement : « Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement » ; qu'aux termes de l'article R. 561-17 du même code : « La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'environnement : « I. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, […] (…) ; » ; qu'aux termes de l'article R. 561-15 du même code : « La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561-3 s'effectue dans les conditions suivantes : 1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 561-16 : « Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, […]