Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article R562-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
Commentaires • 12
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Lire la suite…À nouveau interrogé sur ce point, le Conseil d'État procède en premier lieu à un rappel du cadre juridique applicable, résumant les articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement dans une formule laconique mais éclairante quant au contexte dans lequel l'affaire s'inscrit et augurant la prise de position à venir :< […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] – le risque de mouvement de terrain lié à l'existence même de la carrière ne constitue pas un risque naturel prévisible au sens des dispositions de l'article L. 562-1 et suivants et R. 562-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Motifs pouvant légalement fonder un refus d'autorisation·
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[…] - le projet de plan soumis à enquête publique ne respecte pas les exigences de l'article R. 562-3 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2011, n° 0901120
[…] qu'ensuite, le dossier soumis à l'enquête était incomplet dès lors, d'une part, que l'atlas des zones inondables à partir duquel ont été modélisés les différents aléas et auquel se réfère à plusieurs reprises le rapport de présentation du plan de prévention n'a pas été porté à la connaissance du public en violation du 1° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement et, d'autre part, que les documents cartographiques figurant au dossier d'enquête sont très imprécis ; qu'à ce titre, […]
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S'agissant de l'interdiction ou de l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones de captage de l'eau potable destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° de l'article R. 212-4 du code de l'environnement, la requête est rejetée car soit au titre de la règlementation applicable aux aires d'alimentation des captages d'eau potable prévue par le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime, soit au titre de la réglementation applicable aux prélèvements […]
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