Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article R562-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
Commentaires • 12
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Lire la suite…À nouveau interrogé sur ce point, le Conseil d'État procède en premier lieu à un rappel du cadre juridique applicable, résumant les articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement dans une formule laconique mais éclairante quant au contexte dans lequel l'affaire s'inscrit et augurant la prise de position à venir :< […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] – le risque de mouvement de terrain lié à l'existence même de la carrière ne constitue pas un risque naturel prévisible au sens des dispositions de l'article L. 562-1 et suivants et R. 562-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Motifs pouvant légalement fonder un refus d'autorisation·
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[…] - le projet de plan soumis à enquête publique ne respecte pas les exigences de l'article R. 562-3 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2011, n° 0901120
[…] qu'ensuite, le dossier soumis à l'enquête était incomplet dès lors, d'une part, que l'atlas des zones inondables à partir duquel ont été modélisés les différents aléas et auquel se réfère à plusieurs reprises le rapport de présentation du plan de prévention n'a pas été porté à la connaissance du public en violation du 1° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement et, d'autre part, que les documents cartographiques figurant au dossier d'enquête sont très imprécis ; qu'à ce titre, […]
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[…] Ils invoquent aussi l'atteinte au principe de précaution et l'irrégularité affectant la consultation publique à laquelle ont été soumis les arrêtés contestés du fait de la méconnaissance de l'article L. 120-1 du code de l'environnement résultant d'une mauvaise et/ou d'une non connaissance par le public de certaines informations. […] R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
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