Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ;
2° Prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
3° Subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
II.-Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai.
Ces travaux ne peuvent toutefois porter que sur des aménagements limités et leur coût doit être inférieur à 10 % de la valeur du bien à la date d'approbation du plan (article R.562-5 du code de l'environnement). […] La mise en conformité peut également être faite d'office après mise en demeure restée sans effet. […] Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Plusieurs articles du code de l'environnement permettent de prescrire l'effacement de clôtures, afin de faciliter l'écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d'inondation. […] Tout d'abord, les dispositions de l'article L. 562-8 du code de l'environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) définissent, […] les interdictions et les prescriptions techniques à respecter, afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. […] Quant à l'article R. 562-4 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 562 -8 du même code : « (…) / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562 -7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R . 123-13. / Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus (…) par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux ». […] Aux termes de l'article L. 562-4 -1 du code de l'environnement […]
[…] de l'article R. 562 -8 du même code : « (…) / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562 -7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R . 123-13. / Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus (…) par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux ». […] Aux termes de l'article L. 562-4 -1 du code de l'environnement […]
[…] de l'article R. 562 -8 du même code : « (…) / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562 -7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R . 123-13. / Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus (…) par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux ». […] Aux termes de l'article L. 562-4 -1 du code de l'environnement […]
Ces travaux ne peuvent toutefois porter que sur des aménagements limités et leur coût doit être inférieur à 10 % de la valeur du bien à la date d'approbation du plan (article R.562-5 du code de l'environnement). […] La mise en conformité peut également être faite d'office après mise en demeure restée sans effet. […] Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […]
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