Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R562-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ;
2° Prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
3° Subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
II.-Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai.
Commentaires • 3
Plusieurs articles du code de l'environnement permettent de prescrire l'effacement de clôtures, afin de faciliter l'écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d'inondation. […] Tout d'abord, les dispositions de l'article L. 562-8 du code de l'environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) définissent, […] les interdictions et les prescriptions techniques à respecter, afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. […] Quant à l'article R. 562-4 du code de l'environnement, […]
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[…] – le PPRI méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 562-1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement en ce qu'il impose la réalisation d'études préalables, ce que n'autorisent pas les textes.
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[…] – le PPRI méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 562-1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement en ce qu'il impose la réalisation d'études préalables, ce que n'autorisent pas les textes.
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02182, Inédit au recueil Lebon
[…] – le PPRI méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 562-1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement en ce qu'il impose la réalisation d'études préalables, ce que n'autorisent pas les textes.
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