Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Article R562-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Commentaires • 9
Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, […] à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. […] L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, […] de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. […] R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. / (…) Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, […]
Lire la suite…- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Environnement·
- Enquete publique·
- Indivision·
- La réunion·
- Enquête·
- Commune·
- Conseil municipal
[…] 7. Considérant que la concertation et l'association des acteurs intéressés au projet, telles que prévues par les dispositions des articles L. 562-3 et R. 562-7 du code de l'environnement, concernent le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles dans sa version aboutie et non, comme en l'espèce, l'arrêté attaqué qui se borne à rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions de ce plan ; […]
Lire la suite…- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Inondation·
- Commune·
- Communauté d’agglomération·
- Risque naturel·
- Environnement·
- Erreur·
- Attaque·
- Erreur de droit
3. Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2019, n° 1800153
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. (…) Tout avis demandé en application des trois alinéas ci- dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable. ». En l'absence de toute irrégularité, même alléguée, de la procédure de consultation prévue par l'article R. 562-7 du code de l'environnement, la seule circonstance que
Lire la suite…- Plan de prévention·
- Inondation·
- Enquete publique·
- Prévention des risques·
- Risque naturel·
- Urbanisme·
- Associations·
- Environnement·
- Gestion des risques·
- Illégalité
La place dans le code de l'article R. 123-17 alors applicable (idem pour l'actuel article R. 153-6, […] mais la lettre de cet article prévoit seulement que leur avis intervienne avant l'approbation du PLU. […] Celle-ci, d'une durée légale minimum de 30 jours (L. 123-9 du code de l'environnement), s'est déroulée du 25 juin au 25 juillet 2015, […] compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail (R. 123-10 du code de l'environnement). La cour a jugé que le déroulement de l'enquête publique a été en l'espèce régulier. […] R. 562-7 du code de l'environnement. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…