Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R562-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Commentaires • 9
Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, […] à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. […] L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, […] de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. […] R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement alors applicable : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. […]
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2012, présenté par le préfet de la Haute-Corse ; Il soutient : — que les consultations des personnes publiques visées à l'article R. 562-7 du code de l'environnement ont été effectuées ; — que le SDIS a été consulté dans les conditions requises ; — que les documents soumis à enquête ont permis au public d'apprécier le PPRIF, qu'aucune personne n'a fait d'observation sur le caractère incomplet du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2013, n° 1105379
[…] — l'obligation de concertation, tant avec la population qu'avec les collectivités territoriales concernées, s'applique à la procédure d'élaboration du plan de prévention, conformément aux articles 6-2 et 6-4 de la directive 2011/92/UE du 28 janvier 2012 et à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; le seul recueil des avis des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés, prévu par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2006, est insuffisant au regard des exigences des articles L. 562-3 et R. 562-3 du code de l'environnement et de la circulaire du 3 mars 2008 ; la concertation, […]
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La place dans le code de l'article R. 123-17 alors applicable (idem pour l'actuel article R. 153-6, […] mais la lettre de cet article prévoit seulement que leur avis intervienne avant l'approbation du PLU. […] Celle-ci, d'une durée légale minimum de 30 jours (L. 123-9 du code de l'environnement), s'est déroulée du 25 juin au 25 juillet 2015, […] compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail (R. 123-10 du code de l'environnement). La cour a jugé que le déroulement de l'enquête publique a été en l'espèce régulier. […] R. 562-7 du code de l'environnement. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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