Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R562-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.
Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation et à l'enquête publique comprennent :
1° Une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;
2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7.
Commentaires • 6
Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, […] à la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. […] L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, […] de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. […] R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] et renforcés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, couvrent près de 10 000 communes, avec plus de 3 000 supplémentaires faisant l'objet d'un PPRN prescrit, en cours d'élaboration. Les dépenses d'élaboration des PPRN sont en augmentation régulière. […] Selon les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, […] le préfet peut décider de réviser un PPRN en application des articles L. 562-4-1 et R. 562 10 du code de l'environnement en respectant une procédure similaire à celle de l'élaboration. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, […] Selon l'article R. 562-10 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. (…) Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7 ». […]
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[…] n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles étaient applicables en 2009 ; que leurs dispositions renvoient aux articles R. 562-1 à R. 562-10 du code de l'environnement et n'imposent pas de délai d'approbation des plans de prévention des risques naturels, ni une prise en charge par l'Etat des incidences financières de la modulation de la franchise du régime « catastrophes naturelles » ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée dans la présente instance ; que le préjudice doit pouvoir être imputé à l'Etat pour qu'il y ait réparation ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2014, 12BX00135, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (…) / II. – Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, […] exploitants ou utilisateurs. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 562-10 du même code : « I. – Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. / (…) II. – L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan. » ;
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