Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 1 : Prévention du risque sismique
Article R563-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Zone 0 ;
2° Zone I a ;
3° Zone I b ;
4° Zone II ;
5° Zone III.
II. - La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie à l'annexe du présent article.
Commentaires • 13
[…] Le même article R. 732-4-1 du Code de la sécurité intérieure précise que les documents que le préfet est susceptible d'exiger de la part des exploitants de réseaux sont ceux mentionnés aux articles R. 563-30 à R. 563-34 du Code de l'environnement, lesdits articles du Code de l'environnement étant également créés par le décret commenté. […] R. 563-31 Code env.) ;
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : « Il est procédé, annuellement, […] qu'aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : « Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, […] 10 / -0,10. » ; et qu'aux termes du I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que … les séismes…. » ; et qu'aux termes de l'article R. 563-4 du même code : « Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, […]
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[…] Sedan, le 13/04/2016 […] pour l'application des I, Il, I!l de l'article L 125-5 du code de l'environnement 1. […] Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technolagiques [ PPRt] La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oui non X date effet date _ effet date effet Les documents de référence sant : Consultable sur internet ___ Consultable sur Internet ___ Cansultaile sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour lo prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et F. 1 25-23 du code de l'environnement maditiés par les décrets n°20 10-1254 et 2010-1255 forte Moyenre Modérée Faible Très faible
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 février 2013, n° 2013000485
[…] Téléphone 03 26 40 13 31 M e C D N […] Mandataire judiciaire Immobilier 03 26 04 3B 99 – 87 rue Pierre Brossolette Mail : Z-associes@notaires .fr 02100 SAINT QUENTIN […] en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement
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