Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 1 : Prévention du risque sismique
Article R563-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 11 octobre 2012, n° 1003180
[…] Vu les mises en demeure adressées le 23 mai 2012, à la commune de Saint Thurien et au préfet de l'Eure, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de ces mises en demeure ; […] — l'inventaire de 1995 se superpose et ne se confond pas avec les obligations mises à la charge de l'Etat par une loi du 30 juillet 2003, codifiée à l'article 563-6 du code de l'environnement ; les nouvelles recherches ont certes permis de mieux identifier et placer les marnières, mais en 1995, l'administration connaissait la présence au moins approximative de celles-ci ;
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Vente·
- Propriété·
- Acquéreur·
- Eures·
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- L'etat·
- Parcelle
R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. […] A noter, les anciennes exclusions du champ d'application énoncées à l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 ne sont pas reprises dans le nouvel arrêté, dans la mesure où elles figurent à l'article L. 555-2 du Code de l'environnement. […] Une matrice permet de déterminer les canalisations dites « à risque spécial » au sens de l'article R. 563-6 du Code de l'environnement qui définit cette classe. Ces canalisations doivent alors respecter des règles particulières de conception, et leur étude de dangers doit comporter une étude parasismique.
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