Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 1 : Prévention du risque sismique
Article R563-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu les articles 6 et 9 du CPC, Vu les articles 1134, 1315 et 1147 du code civil Vu les articles 563-1 à 563-8 du code de l'environnement, Le 58
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[…] 8. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, […] des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. (…) « . L'article R. 562-3 du code précité en vigueur à la date de l'arrêté contesté dispose que : » Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] (…) « . Selon l'article R. 563-8 du même code : » Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique (…) ".
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 28 mai 2020, n° 17/09393
[…] A titre subsidiaire, au visa du rapport d'expertise et des articles L563-1, 'le R563-1' et R563-8 du code de l'environnement, L 112-18 du code de la construction et de l'habitation, 1184 du code civil, 1781 et suivants du code civil,
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le décret n° 2010-1254 (et n° 2101-1255) du 22 octobre 2010 relatif au zonage sismique français, modifiant les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement. […] En application des articles R.563-6 et R.563-7, des arrêtés définissent notamment les valeurs des actions sismiques auxquelles sont soumis les ouvrages à "risque spécial", c'est-à-dire ceux pour lesquels les effets d'un séisme ne peuvent être circonscrits à leur voisinage immédiat. Les barrages entrent dans cette classe ;
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