Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre III : Autres mesures de prévention / Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières
Article R563-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2011, n° 1000889
[…] Considérant, en cinquième lieu, que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, analyse l'état initial de l'environnement, notamment en décrivant les unités paysagères, dont les haies sont un élément, […] à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de Tourouvre, des obligations d'information résultant pour la commune des législations et réglementations distinctes prévues par les articles L. 563-6, R. 563-10, R. 125-9 et suivants du code de l'environnement ; que la circonstance que les documents graphiques ne font pas figurer le ruisseau « Roule crotte » n'est pas, à elle seule, […]
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